Juridique

AccueilJuridique

Juridique

Les démarches administratives pour un changement de siège social

Un changement de siège n’est pas anodin pour une entreprise. Pour transférer un siège social, il y a plusieurs démarches à suivre afin que...

Pourquoi et comment changer l’objet social d’une entreprise ?

Modifier l’objet social d’une société obligatoire lorsque cette dernière fait évoluer son activité. Il faut alors procéder à la modification des statuts de l’entreprise....

A quoi sert une attestation de parution d’annonce légale ?

Une attestation de parution d'annonce légale est l’un des documents obligatoires à la constitution du dossier officiel de création d'une société ou de modification/changement...

Formes juridiques et obligations d’annonces légales

Les sociétés ont l'obligation de publier une annonce légale pour chaque changement interne entraînant la modification de leurs statuts. Cette annonce est publiée dans...

SCI : les annonces légales obligatoires tout au long de la vie de l’entreprise

Une SCI (Société Civile Immobilière) doit répondre aux mêmes obligations que les autres types de sociétés (EURL, SARL, SASU, etc.) en matière d'annonces légales....

Gérants de SCI : que risquez-vous ?

En tant que gérant de SCI, vos actions peuvent engager votre responsabilité personnelle. Selon l’erreur commise, le gérant peut voir sa responsabilité civile portée...

Entreprises innovantes : pour aller plus loin que le fantasme de l’innovateur

Obtenir le statut de PME innovante ou de Jeune Entreprise Innovante confère aux Start’Up et aux entreprises une reconnaissance publique pour les activités qu’elles...

Comment procéder à une ouverture de capital ?

L’ouverture de capital pour faire entrer un nouvel investisseur peut être réaliser de deux manières : rachat des parts aux associés ou augmentation de capital....

Cession d’entreprise : une opération juridique minutieuse

Céder son entreprise représente, pour certains dirigeants, la fin d’une époque ou bien le passage à une autre activité. Il faut préparer et suivre...

Le fonctionnement de l’Entreprise Individuelle

L'Entreprise Individuelle commerciale, artisanale, agricole ou libérale est la structure juridique la plus simple et la plus facile à gérer pour un créateur d'entreprise....

Le fonctionnement de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)

L’EIRL comporte un avantage notable par rapport à l’entreprise individuelle : vous pouvez dissocier vos biens personnels de ceux nécessaires à votre activité professionnelle. Mais...

Qu’est-ce qu’un siège social d’entreprise ?

En pratique, le siège social correspond généralement au lieu dans lequel se trouvent les organes de direction et d'administration de l’entreprise, ainsi que ses...

Le numéro de TVA intra-communautaire

C’est le numéro composé, en France, du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise. L'entreprise qui réalise des...

WEB TV B2B

📩 Recevez par mail toute l'actualité de BilansGratuits & Partenaires

📩 Recevez par mail toute l'actualité de BilansGratuits & Partenaires

* En cliquant sur OK vous acceptez que votre email soit collectée dans le cadre de notre politique de gestion des données afin de recevoir ladite actualité

Votre inscription est prise en compte !