Modifier l’objet social d’une société obligatoire lorsque cette dernière fait évoluer son activité. Il faut alors procéder à la modification des statuts de l’entreprise....
Une attestation de parution d'annonce légale est l’un des documents obligatoires à la constitution du dossier officiel de création d'une société ou de modification/changement...
Les sociétés ont l'obligation de publier une annonce légale pour chaque changement interne entraînant la modification de leurs statuts. Cette annonce est publiée dans...
Une SCI (Société Civile Immobilière) doit répondre aux mêmes obligations que les autres types de sociétés (EURL, SARL, SASU, etc.) en matière d'annonces légales....
En tant que gérant de SCI, vos actions peuvent engager votre responsabilité personnelle. Selon l’erreur commise, le gérant peut voir sa responsabilité civile portée...
Obtenir le statut de PME innovante ou de Jeune Entreprise Innovante confère aux Start’Up et aux entreprises une reconnaissance publique pour les activités qu’elles...
L’ouverture de capital pour faire entrer un nouvel investisseur peut être réaliser de deux manières : rachat des parts aux associés ou augmentation de capital....
L'Entreprise Individuelle commerciale, artisanale, agricole ou libérale est la structure juridique la plus simple et la plus facile à gérer pour un créateur d'entreprise....
L’EIRL comporte un avantage notable par rapport à l’entreprise individuelle : vous pouvez dissocier vos biens personnels de ceux nécessaires à votre activité professionnelle. Mais...
En pratique, le siège social correspond généralement au lieu dans lequel se trouvent les organes de direction et d'administration de l’entreprise, ainsi que ses...
C’est le numéro composé, en France, du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise.
L'entreprise qui réalise des...
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